Conditions générales de vente
Version 1.1, première publication : 27 juillet 2024.
Identification du vendeur
Nom de l’entreprise : Propinqo
Représentant : Grégory Rorive
Numéro d’enregistrement : 1009.493.351
Numéro de TVA : BE1009.493.351
Adresse: Rue Pré-Jonas 20, 4900 Spa, Belgique
Coordonnées : hello@propinqo.be
Définitions
Client : Toute personne physique ou morale qui achète des contenus et services numériques sur le site web de Propinqo.
Vendeur (ou Prestataire) : Propinqo, représenté par Grégory Rorive, graphiste, stratège et consultant en marque indépendant.
Les produits : Comprend, sans s'y limiter, les fichiers téléchargeables, les livres électroniques, les logiciels, les modèles, les webinaires, les cours vidéo, les cours par correspondance et tout autre type de contenu éducatif en ligne.
Acceptation des présentes conditions de vente en ligne
L'achat d'un produit ou d'un service ou la création d'un compte sur ce site web implique l'acceptation inconditionnelle des conditions générales de vente. Vous devez avoir la capacité juridique, et les mineurs doivent avoir l'autorisation d'un tuteur. Les professionnels approuvent automatiquement les CGV lorsqu'ils passent une commande.
Acceptation des conditions
L'achat d'un produit ou d'un service, ou la création d'un compte utilisateur sur le site de Propinqo, implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le Client reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Pour les consommateurs, l'acceptation peut être manifestée, par exemple, par le fait de cocher une case d'acceptation des présentes CGV lors du processus de paiement. Le fait de cocher cette case est considéré comme aussi contraignant qu'une signature manuscrite du Client.
Capacité juridique
L'acceptation des présentes conditions suppose que les utilisateurs disposent de la capacité juridique nécessaire pour ce faire. Si le Client est mineur ou n'a pas cette capacité, il doit avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un représentant légal.
Professionnels
Les professionnels sont automatiquement considérés comme ayant approuvé les présentes CGV lorsqu'ils passent une commande.
Inscription
Pour passer une commande, le Client peut créer un compte sur le site de Propinqo. Lors de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées à partir de son compte. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter ma Politique de Confidentialité.
Exemption et limitation de responsabilité dans le processus de vente
Ma responsabilité dans le processus de vente est limitée au montant payé lors de la transaction et exclut les dommages indirects tels que la perte d'exploitation ou de bénéfices. Je ne suis pas responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure et je veille à ce que les produits soient conformes à la législation belge, mais les clients doivent vérifier la conformité avec les lois de leur propre pays.
Devoir de diligence
Propinqo est tenu à un devoir de diligence. En aucun cas, ma responsabilité au titre des présentes conditions ne pourra excéder un montant égal aux paiements effectués lors de la transaction à l'origine de cette responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
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Force Majeure
Propinqo ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure (ex : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, pandémies, blocage des transports ou des communications, actes des autorités publiques, ou toutes circonstances imprévisibles affectant les personnes et les outils nécessaires à l'exécution des obligations et rendant impossible ou plus onéreuse l'exécution du contrat).
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Dommages indirects
Propinqo n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, tels que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais. Le choix et l'achat d'un produit sont sous la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Propinqo, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation, le cas échéant.
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Conformité juridique
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Propinqo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités compétentes de son pays les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits avant de passer commande.
Conditions de tarification
Prix de vente
Le prix de vente de chaque produit figurant sur mon site est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse le cas échéant), et tous frais compris, à l'exception des éventuels frais de garantie supplémentaires.
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Modifications de prix
Propinqo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont ceux applicables au jour de la commande. Ils sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, je ne peux compenser la différence ; si les prix augmentent, je m'engage à vendre au prix fixé le jour de la commande.
Droits et taxes à l'importation
Le client est responsable de tous les frais d'importation et des taxes applicables dans son pays de résidence. Propinqo n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et des taxes applicables.
Procédures de commande
Descriptions des produits
Propinqo s'efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques essentielles des produits sur leurs fiches techniques. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels.
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Disponibilité des produits
Les contenus numériques et les services sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, sauf mention contraire. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, Propinqo en informera le Client par courrier électronique.
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Limitations d'importation hors Europe
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions d'exportation en dehors de l'Union européenne. Le client doit s'assurer que les produits peuvent être importés légalement dans le pays de destination.
Finalisation d'une commande
Pour finaliser une commande, le Client doit suivre le processus de commande en ligne sur le site de Propinqo. Ce processus comprend la sélection des produits, la validation de la commande et le paiement. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client une fois la commande validée.
Conditions de paiement
Le paiement des contenus numériques et des services s'effectue par carte de crédit via Squarespace Payments, Stripe, PayPal, ou tout autre mode de paiement électronique accepté par le site Propinqo au moment de la commande. Les données de paiement sont échangées sous forme cryptée en utilisant le protocole SSL pour assurer la sécurité de la transaction. Le montant est débité immédiatement après la confirmation de la commande. Propinqo adhère aux normes de sécurité et de confidentialité (GDPR) pour la protection des données des clients. Pour plus d'informations, veuillez consulter ma Politique de Confidentialité.
Annulation d'une commande récente
Les contenus et services numériques étant livrés instantanément, il est impossible d'annuler une commande une fois que le paiement a été effectué et que le produit a été téléchargé ou que l'accès au cours en ligne a été fourni.
Livraison
Les contenus et services numériques sont livrés immédiatement après validation de la commande. Si la livraison est retardée, les clients peuvent annuler leur commande et recevoir un remboursement complet. Les liens de téléchargement ou les informations d'accès défectueux doivent être signalés dans les 24 heures pour obtenir une assistance ou un remplacement. Si la livraison est impossible, Propinqo remboursera le montant total.
Délai de livraison
Les contenus et services numériques et les informations d'accès aux cours en ligne sont livrés (virtuellement) instantanément sous la forme d'un lien de téléchargement ou d'un accès après validation de la commande. Néanmoins, il convient de prévoir un délai théorique de 24 heures avant de signaler un problème de livraison.
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En cas de retard de livraison
En cas de retard dans la livraison des informations d'accès aux cours en ligne, Propinqo en informera le Client par courrier électronique. Le Client peut annuler sa commande si le retard excède 7 jours et obtenir un remboursement intégral.
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En cas d'anomalie détectée lors de la livraison
Si le lien de téléchargement ou les informations d'accès aux cours en ligne sont défectueux, le Client doit contacter Propinqo dans les 24 heures suivant la réception pour obtenir une assistance ou un remplacement.
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En cas d'impossibilité de livraison
En cas d'impossibilité de livrer le contenu numérique ou les informations d'accès au contenu numérique ou aux services, Propinqo remboursera le montant total payé par le Client dans un délai de 14 jours.
Droit de rétractation
Les clients disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans motif ni pénalité, à compter du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Pour se rétracter, les clients doivent le notifier par courrier électronique dans un délai de 14 jours, détruire l'accès au produit et recevoir un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux produits numériques téléchargés ni aux services numériques entièrement exécutés.
Conditions d'utilisation
Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et à la législation belge, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir le lendemain de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
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Exclusions
En vertu de l'article 16 de la directive 2011/83/UE et de l'article 5 de la directive 2019/770/UE concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques téléchargés ou aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Une fois le téléchargement du contenu numérique ou l'accès au service numérique exécuté, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
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Procédures de retrait
Notification : Le client doit notifier par courrier électronique sa décision de se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison du produit ou la conclusion du contrat de service.
Destruction de l'accès : Le Client doit détruire les liens de téléchargement ou l'accès au produit sans retard excessif, sans y accéder, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Remboursement : Le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire, dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Garanties et service après‑vente
Garantie légale
Les contenus numériques et les services sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément à la législation en vigueur. En cas de non-conformité, Propinqo s'engage à remplacer ou rembourser le produit, en accord avec la directive européenne 2019/770/UE.
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Service après-vente
Pour toute question ou réclamation concernant les contenus et services numériques, le Client peut contacter Propinqo par email. Propinqo s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à fournir l'assistance nécessaire.
Retour des produits en cas de rétractation / exercice de la garantie légale
En cas d'exercice du droit de rétractation ou de la garantie légale, le Client doit s'engager à supprimer le produit numérique de ses appareils et à ne plus y accéder. Le Client doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant de la destruction des fichiers et de l'inaccessibilité des contenus. Les frais de retour ne s'appliquent pas aux contenus et services numériques, mais des frais de traitement peuvent être déduits du remboursement en cas de rétractation.
Cadre et modifications des conditions
Je peux modifier les conditions générales de vente (CGV) à tout moment, les changements s'appliquant à partir du moment où ils sont mis en ligne. Il est conseillé aux clients de consulter régulièrement les CGV. La poursuite de l'utilisation des services après les modifications indique l'acceptation de celles-ci. Si une disposition est jugée inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. La correspondance relative aux CGV doit être rédigée en français ou en anglais, et des versions imprimées peuvent être demandées dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
Modification des conditions
Propinqo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.Les clients sont donc invités à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications.
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Acceptation des modifications
En cas de modification des CGV, le client en sera informé par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation des services de Propinqo après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV par le client.
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Divisibilité des dispositions
Si une disposition des Conditions Générales de Vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
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Correspondance et langue
Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes conditions générales doit être rédigée en français ou en anglais. Une version imprimée des conditions et toutes les notifications données sous forme électronique peuvent être demandées dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives liées aux conditions générales.
Conservation et archivage des épreuves et des transactions
Conservation des preuves
Propinqo conserve la preuve des transactions sous forme électronique, conformément à la législation belge. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
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Archivage des contrats
Les contrats conclus avec le client (y compris les CGV acceptées) sont archivés par Propinqo pendant une durée de dix ans à compter de la dernière transaction. Le client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail à Propinqo.
Conditions et délais de réclamation concernant les documents contractuels
Réclamation concernant les documents contractuels
Le client dispose d'un délai de 365 jours pour formuler toute réclamation concernant les documents contractuels. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique ou postal à Propinqo.
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Traitement des réclamations
Propinqo s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et à fournir une réponse au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
Droit applicable et règlement des litiges
Les conditions générales de vente sont régies par le droit belge et tout litige sera soumis à la juridiction belge. Les parties doivent rechercher une solution à l'amiable avant de recourir aux tribunaux. Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne ou le Service belge de médiation pour les consommateurs. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, les tribunaux belges seront compétents, sauf si la réglementation en dispose autrement pour les consommateurs européens.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit belge.
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Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents. A défaut de solution amiable, les tribunaux belges seront compétents pour régler les litiges.
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Médiation
Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, les consommateurs peuvent utiliser la plateforme de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne : www.ec.europa.eu/odr.
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Action en justice
A défaut de règlement amiable (ou de médiation aboutissant à une proposition acceptée par les deux parties), les tribunaux belges seront compétents, sauf si le client est un consommateur européen (acheteur non professionnel) et que la compétence de ces tribunaux ne peut être retenue au regard de la réglementation applicable.
Politique de confidentialité
Propinqo s'engage à protéger la vie privée de ses clients et à traiter leurs données personnelles conformément à la législation applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d'informations sur la manière dont Propinqo collecte, utilise et protège vos données personnelles, veuillez consulter ma Politique de Confidentialité.